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Date de la dernière mise à jour : [15/06/2023]

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Droit applicable et juridiction

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Dispositions générales

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'une action en justice ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit, à cette action en justice ou à ce recours.

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Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à infos@madn.fr ou à l'adresse postale suivante :

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